Le choix de la forme juridique de l’entreprise est crucial au début de votre activité. Allez-vous exercer en personne physique ou en société ? Faites la comparaison !
Choisir son statut juridique : quelles options ?
La question se pose pour tout·e indépendant·e lors du lancement d'une activité : comment choisir la forme juridique de son entreprise ?
1. L'entreprise individuelle (personne physique)
C’est la formule privilégiée par un grand nombre d’indépendant·e·s. Elle est idéale en effet si :
- Vous ne souhaitez pas investir de capital au départ
- Vous voulez tester votre idée avant de lâcher tout le reste
- Vous ne savez pas à combien vont s'élever vos revenus
Si votre entreprise fonctionne bien par la suite et que vos revenus augmentent, vous pourrez toujours envisager de changer de statut. Lisez notre article « Indépendant·e : quand passer de personne physique en société ? » pour en savoir plus sur l’opportunité d’un tel changement.
2. La société
Cette structure juridique d’entreprise est recommandée dans plusieurs cas :
- Vos moyens financiers sont plus importants au départ
- Vous planifiez des investissements
- Vous préférez limiter votre responsabilité
- Vous souhaitez vous associer à d’autres personnes
- Vous voulez attirer des capitaux
La forme juridique « entreprise individuelle » en pratique
Opter pour une entreprise individuelle, cela signifie que vous êtes cette entreprise. Elle n'a pas de structure juridique distincte. Vous n'avez donc pas besoin de capital de départ et vous décidez de tout. L'administration est aussi beaucoup plus simple, tout comme la comptabilité.
Devenir indépendant·e en personne physique ne nécessite pas de statuts ni d'acte de constitution. En revanche, vous devrez supporter tous les risques financiers de votre activité. Votre capital privé et l'argent de votre entreprise ne font qu’un. On appelle ça la responsabilité illimitée.
La forme juridique « entreprise en société »
Une grande réforme des sociétés est entrée en vigueur le 1er mai 2019. Il ne reste désormais que 4 formes juridiques, pour lesquelles les conditions de constitution ont été assouplies. Mais la SRL (société à responsabilité limitée) demeure de loin la plus populaire auprès des indépendant·e·s qui passent en société. Avec ce statut société, votre responsabilité financière n’est en effet pas engagée, ou très peu. En cas de faillite, vos biens propres ne peuvent pas être saisis, sauf si un·e juge conclut à une grave faute de gestion au cours des 3 premières années d’activité. Vos pertes se limitent donc, dans la très grande majorité des cas, au capital investi au départ.
Cela dit, contrairement à l’entreprise individuelle, le démarrage en société prend plus de temps et s'avère plus coûteux. Il faut rédiger des statuts ainsi qu’un acte notarial (dans la plupart des cas) et déposer des documents auprès du greffe du tribunal de Commerce, qui vous attribue un numéro d'entreprise. Ce n’est qu’après avoir entrepris ces démarches que cette entreprise pourra être enregistrée auprès d'un guichet d'entreprises.
En résumé, le statut de société demande du temps et du travail : plus de formalités administratives, une comptabilité double, plus complexe… Mais votre patrimoine est bien plus à l'abri !
Statut juridique : quel régime fiscal ?
Choisir une forme juridique d’entreprise est un calcul à faire ! Dans l'ensemble, vous payez moins d'impôts avec un statut société, mais il faut vous assurer que cet avantage compense les frais supplémentaires qu'engendre la création de votre société.
Les principales différences fiscales sont :
- Pour l'entreprise individuelle : le montant global des revenus est soumis à l'impôt des personnes physiques et aux cotisations sociales. Taux d’imposition (progressif) : entre 25% et 50%, selon les tranches de revenus (site externe).
- Pour le statut juridique de société, l'impôt est calculé sur le bénéfice. Le taux de base est de 25%. Mais les PME bénéficient, à certaines conditions, d’un taux réduit à 20% pour la première tranche de 100.000 euros. Pour en savoir plus, consultez le site du SPF économie (site externe).
Gardez à l’esprit que le choix de la forme juridique de votre entreprise est important, mais pas définitif. Il est possible de passer du statut d’indépendant·e à celui de société, surtout si vos affaires progressent. Et vice versa !
Comment créer son entreprise simplement ?
Une fois qu'est fait le choix de la forme juridique de l'entreprise, il faut passer à l'action.
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