Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture?

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Les infos essentielles
Une facture incomplète = sanctions à la clé
Pour ne rien oublier, jetez un coup d’œil à l’article 5 de l’AR n°1 du code de la TVA
Des logiciels de facturation peuvent vous faciliter la vie
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Comment faire une facture en Belgique? Plusieurs mentions légales doivent figurer sur chaque facture qu’un(e) indépendant(e) délivre à ses client(e)s. Sous peine d’être considérée comme inexacte ou incomplète, et donner lieu à des sanctions…

Comment faire une facture conforme?

Une facture est un document comptable. Elle prouve le produit ou le service que vous avez délivré à un(e) client(e). Et invite celui-ci/celle-ci à vous payer la somme pour la prestation ou le bien fourni, dans un certain délai. Que doit comporter une facture?

Quatre éléments essentiels:

  • vos nom et adresse (si société, indiquer la forme juridique de celle-ci) + votre numéro de TVA
  • le nom et l’adresse de votre client(e), sa forme juridique s’il/elle exerce en société, et son numéro d’identification à la TVA s’il/elle en a un
  • la description des biens livrés et des services fournis, leur quantité et l'objet des services
  • le prix hors TVA (HTVA), ainsi que le prix TVA comprise (TVAC) si vous facturez la TVA. Sinon, mentionnez «exempté(e) de TVA» sur la facture (ou dans certains cas « autoliquidation » lorsque la taxe est due par le/la cocontractant(e)).

A ces mentions s’ajoutent aussi d’autres mentions obligatoires:

  • la date et le lieu d’émission de la facture
  • un numéro séquentiel de facture
  • pour chaque taux de TVA appliqué, la base d’imposition + le montant total de cette TVA
  • la date de la livraison du bien ou de la prestation de services (ou la date de l'encaissement de tout ou partie du prix), si celle-ci est différente de la date de l'émission de la facture;
  • les ristournes éventuelles

Vous trouverez toutes les informations obligatoires d’une facture dans l'article 5 de l'AR n°1 du code de la TVA (site externe).

Bon à savoir: délivrer une facture à une personne physique qui destine les biens ou services à son usage privé n’est pas obligatoire, sauf quelques exceptions (certains travaux immobiliers, livraison de voiture, ou même réparation d’un véhicule dans certains cas…). Mais si le montant de l’achat est élevé, celle-ci peut vous en réclamer une.

Quelles sanctions pour une facture non conforme?

La principale sanction encourue si une facture est incomplète, c’est le refus du droit à la déduction de la TVA pour le/la client(e). Certes, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne a assoupli la rigueur administrative.

En cas d’irrégularité ou de manquement, le droit à déduction ne peut être systématiquement rejeté si les conditions matérielles sont remplies. L’administration TVA prendra sa décision au cas par cas. Mais méfiez-vous tout de même des contrôleurs/euses zélé(e)s!

Deux autres sanctions sont possibles:

  • une amende et des intérêts de retard si l’erreur ou l’irrégularité concerne des mentions essentielles de la facture (numéro d'identification, nom ou adresse des parties prenantes,  nature ou quantité des biens ou services fournis, prix, accessoires),
  • le/la client(e) sera solidairement tenu(e) au paiement de la TVA vis-à-vis du fisc et ne sera déchargé(e) de la solidarité que s'il/elle prouve avoir payé la TVA à son cocontractant dont il/elle doit établir l'identité

Des logiciels de facturation pour se faciliter la vie

Pour éviter les sanctions, rédigez des factures les plus détaillées possible. Pour cela, il existe des logiciels de facturation, comme Accountable. Ils vous faciliteront grandement la tâche. Avec, en plus, un sérieux gain de temps à la clé.