Être assujetti(e) à la TVA comporte plusieurs obligations. La principale? Une déclaration périodique à la TVA. On vous guide pour tout comprendre!
Déclaration TVA pour les indépendant(e)s: les règles
La déclaration périodique à la TVA permet notamment de faire connaître à l'administration:
- le montant de vos ventes (opérations à la sortie) et la TVA due sur ces opérations;
- le montant de vos achats (opérations à l'entrée) et la TVA déductible sur ces opérations.
Le but de la déclaration est de dégager la différence entre la TVA due et la TVA déductible. Si ce solde est négatif, vous récupérez la TVA. S’il est positif en revanche, vous devez la payer.
Quand faire une déclaration périodique à la TVA?
En tant qu’indépendant(e) en personne physique, vous pouvez sans doute opter pour une déclaration de TVA trimestrielle. Sauf exceptions (site externe) en effet, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 2,5 millions d’euros par an (hors TVA) notamment sont tenues de le faire mensuellement.
Cette déclaration doit être introduite au plus tard:
- les 20 avril, 20 juillet (report possible au 10 août), 20 octobre et 20 janvier pour l’activité réalisée respectivement aux 1er, 2e, 3e et 4e trimestres;
- le 20 du mois qui suit le mois d’activité pour la formule mensuelle (report possible au 10 août pour la déclaration du mois de juin et au 10 septembre pour celle de juillet).
Bon à savoir: si le 20 tombe un week-end ou un jour férié, vous avez alors jusqu’au jour ouvrable suivant pour remplir vos obligations.
Comment faire une déclaration TVA?
La déclaration TVA de l’assujetti(e) est électronique. Elle se fait via l'application web Intervat (site externe). C’est l'office de contrôle de la TVA qui la reçoit.
Mais vos obligations ne s’arrêtent pas là. Avant le 31 mars, vous devez aussi remettre la liste de vos client(e)s avec un numéro de TVA belge.
Par ailleurs, certaines entreprises doivent également remplir un relevé des opérations intracommunautaires. Celui-ci reprend les opérations effectuées au cours du mois, du trimestre ou de l’année écoulée (si régime particulier agricole) avec des client(e)s identifié(e)s à la TVA dans un autre État membre de l'Union européenne. Parfois, l'obligation de déclaration est soumise à des conditions supplémentaires (par exemple, pour des prestations de services intracommunautaires, le service en question doit être imposable dans l'autre État membre).
Et la déclaration spéciale à la TVA, alors? Elle est un peu différente. Elle permet à des assujetti(e)s qui n’introduisent aucune déclaration TVA périodique classique de payer la TVA due sur des acquisitions intracommunautaires et sur certaines prestations de services reçues.
Les taux de TVA en Belgique
En Belgique, le taux normal de la TVA est de 21%, mais il existe comme toujours des taux réduits (site externe) de 0%, 6% et 12%. Des exemptions de TVA sont également prévues par la législation. Votre déclaration doit bien entendu en tenir compte!
Accountable pour soumettre la TVA à Intervat
Si vous utilisez l'application Accountable, la déclaration TVA d’indépendant(e) est générée automatiquement, en temps voulu. Moins de tracas pour vous en perspective, puisque cela prend moins de... trois minutes!
La déclaration TVA est calculée sur base des factures émises à vos client(e)s et de vos achats (factures, reçus) uploadés dans l’application. Pour l'obtenir, trois étapes seulement:
- Allez dans l’onglet Taxes
- Appuyez sur la déclaration du trimestre
- Choisissez «Envoyer déclaration TVA»
La déclaration vous arrive directement par e-mail, vous n’avez plus qu’à la soumettre à Intervat.
Versements TVA: comment ça marche?
Votre solde TVA est négatif? Vous avez donc droit à un remboursement! N’oubliez pas d’en demander la restitution (en principe 4 fois par an sauf si autorisation ou régime starter à certaines conditions)…
Ce solde est au contraire positif? Pensez bien alors à effectuer votre versement avant le 20 du mois qui suit le mois ou le trimestre d’activité (pas de report possible pendant les vacances!). Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à une amende. Là aussi cependant, si le 20 tombe un week-end ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant.
Quoi qu’il en soit, pour effectuer vos versements, utilisez une communication structurée. Basée sur votre numéro d'entreprise, elle est calculable en ligne (site externe).
Attention: vous êtes dans l’obligation de payer un acompte au plus tard le 24 décembre (ou le dernier jour ouvrable précédent). Et ce, que vous fassiez des déclarations mensuelles ou trimestrielles.
Vous avez encore des doutes? Vous trouverez toutes les réponses à vos questions relatives à la TVA sur le site du SPF Finances (site externe).